Conditions d'utilisation — Dossiera

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant Dossiera (le « Service »), exploité par M2atech Solutions Inc. (« M2atech », « nous »), société du Nouveau-Brunswick, Canada, vous acceptez les présentes conditions. Si vous acceptez au nom d'un cabinet, vous déclarez être autorisé à l'engager.

2. Description du Service

Dossiera est une plateforme de gestion documentaire et comptable qui permet notamment de téléverser des documents (factures, reçus, relevés), d'en extraire des données par OCR/IA, de les réviser, et de les transmettre vers un logiciel comptable connecté (ex. QuickBooks Online). Les résultats d'extraction sont suggestifs et doivent être révisés et validés par l'utilisateur avant tout usage comptable. Dossiera ne fournit pas de conseils comptables, fiscaux ou juridiques.

3. Comptes et sécurité

• Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants confidentiels.
• Vous êtes responsable de l'activité sur votre compte et de la gestion des accès de votre équipe et de vos clients.
• L'authentification multifacteur (MFA) peut être exigée pour certains rôles.
• Vous devez avoir l'âge de la majorité et la capacité de contracter.

4. Essai gratuit et abonnements

• Nous pouvons offrir un essai gratuit (ex. 14 jours), sans carte de crédit. À l'expiration, le compte peut être suspendu si aucun forfait n'est souscrit ; aucun montant n'est prélevé sans votre consentement.
• Les forfaits, prix (en dollars canadiens) et limites sont décrits sur [dossiera.ca/tarifs] ou communiqués lors de la souscription. Nous pouvons modifier les prix moyennant préavis raisonnable.
• Facturation de l'abonnement : les forfaits payants sont facturés d'avance, par cycle (mensuel ou annuel selon votre choix), via un fournisseur de paiement tiers qui traite votre carte. En souscrivant un forfait payant, vous autorisez le prélèvement récurrent du montant correspondant jusqu'à la résiliation.
• Taxes : les prix sont en dollars canadiens (CAD), hors taxes ; les taxes de vente applicables (TPS/TVH selon votre province) sont ajoutées le cas échéant.
• Renouvellement et résiliation : l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque cycle. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du cycle en cours. Les montants déjà payés ne sont pas remboursables au prorata d'un cycle entamé, sauf disposition impérative de la loi applicable.
• Défaut de paiement : en cas d'échec d'un paiement, nous pouvons suspendre l'accès après un préavis raisonnable ; vos données restent conservées conformément à la Politique de confidentialité pendant la période applicable.
• Paiements de rendez-vous (si vous activez cette fonction) : lorsque vous encaissez des sommes de vos propres clients pour des rendez-vous payants, vous — le cabinet — êtes le marchand de référence ; M2atech agit uniquement comme facilitateur technique via le fournisseur de paiement (Stripe, en charge directe sur votre compte connecté). En conséquence : (a) vous assumez les remboursements, effectués nets des frais de traitement réellement retenus par le fournisseur ; (b) vous assumez la responsabilité des contestations et rétrofacturations (« chargebacks ») ainsi que des sommes correspondantes ; (c) toute commission de plateforme éventuelle vous est communiquée avant l'activation (elle peut être nulle). Les modalités détaillées de ces paiements sont régies par les Conditions des rendez-vous payants, qui vous sont présentées et que vous acceptez avant d'activer la fonction.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : enfreindre la loi ; téléverser des contenus illégaux, malveillants (maliciels) ou pour lesquels vous n'avez pas les droits ; tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données d'autrui ; contourner les mesures de sécurité ou les quotas ; revendre le Service sans autorisation ; ou en faire un usage abusif nuisant au Service ou aux autres.

6. Vos données et votre contenu

• Vous (et vos clients) conservez la propriété de vos documents et données.
• Vous nous accordez une licence limitée d'héberger et de traiter ce contenu uniquement pour fournir le Service, conformément à notre Politique de confidentialité.
• Vous êtes responsable de la légalité de ce que vous téléversez et de disposer des consentements requis (notamment pour les renseignements de vos propres clients).
• Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

7. Intégrations tierces (dont QuickBooks)

Le Service peut se connecter à des services tiers (ex. QuickBooks Online / Intuit). Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des services tiers. Vous nous autorisez à échanger avec ces services les données nécessaires que vous approuvez (ex. envoi de transactions vers votre fichier QuickBooks).

8. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités, avec préavis raisonnable lorsque c'est important.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa marque et son contenu (hors votre contenu) appartiennent à M2atech ou à ses concédants. Aucun droit ne vous est transféré au-delà de la licence d'utilisation accordée.

10. Exactitude et rôle de l'utilisateur

Les extractions par OCR/IA peuvent comporter des erreurs. Vous êtes responsable de vérifier les données avant de les approuver ou de les transmettre à votre logiciel comptable. Dossiera est un outil d'assistance ; les décisions comptables et fiscales relèvent de vous et/ou de votre professionnel.

11. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, exactitude). [Ajuster selon le droit applicable — certaines garanties légales ne peuvent être exclues.]

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, M2atech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, de données, etc.). Notre responsabilité totale est limitée à [PRÉCISER, ex. le montant payé pour le Service au cours des 12 derniers mois]. [À faire valider par un juriste — les limitations varient selon la juridiction.]

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser M2atech contre les réclamations découlant de votre utilisation du Service en violation des présentes ou de la loi. [À valider.]

14. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes, d'usage abusif ou d'obligation légale. À la résiliation, vous pouvez demander l'export ou la suppression de vos données selon la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [PRÉCISER]. [À valider.]

16. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons. L'usage continu du Service vaut acceptation des conditions mises à jour.

17. Nous joindre

M2atech Solutions Inc. — contact@dossiera.ca.